CGV

Conditions générales de ventes (En vigueur à partir du 01/12/ 2022)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société … FROMAGERIE U.H.M.B. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Fromages, charcuteries, boissons et produits régionaux.
Toute prestation accomplie par la société FROMAGERIE U.H.M.B. implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes charges comprises.
La société FROMAGERIE U.H.M.B. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 3 – Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La FROMAGERIE U.H.M.B. invite ses Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la FROMAGERIE U.H.M.B. à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause n°5 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courrier. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits frais du site. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire à nous adresser par courrier à l’adresse suivante : FROMAGERIE U.H.M.B. – 11 rue de l’Essert- 74310 LES HOUCHES

Formulaire type de rétractation :  L’adresser au nom et à l’adresse de la société.

  • « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom de l’acheteur :
  • Adresse de l’acheteur:
  • Signature de l’acheteur:
  • Date :

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (retard de plus de 7 jours) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé ARà l’adresse postale suivante : FROMAGERIE U.H.M.B. – 11 rue de l’Essert – 74310 LES HOUCHES.

Article 7 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail ou par courrier.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société FROMAGERIE U.H.M.B. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société FROMAGERIE U.H.M.B. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FROMAGERIE U.H.M.B. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.

 Clause 12- SERVICE CLIENTS

Pour toute demande ou information complémentaire, le Client pourra contacter la FROMAGERIE U.H.M.B., soit par téléphone au 06 37 70 98 60 (du lundi au vendredi dans les heures d’ouverture de la boutique), soit par courrier (FROMAGERIE U.H.M.B. – 11 rue de l’Essert – 74310 LES HOUCHES), soit par email à l’adresse suivante : fromagerie.de.la.fruitiere@gmail.com.

Clause 13 – Vente d’alcool

Selon l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, celle-ci interdit la vente d’alcool à des mineurs (loi n° 74-631 du 5 juillet 1974). Lors de l’établissement de la commande, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommée par les femmes enceintes.

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